nosocomiale suite à l'intervention du 13 mai 2019 et préciser son origine, son évolution et si sa prise en charge a été conforme aux règles de l'art ; - dire si son état de santé est consolidé et, le cas

18 février 2022 et par courriers des 28 juillet 2021 et 5 octobre 2021 l'invitant à produire à la préfecture des documents relatifs à sa situation personnelle, scolaire, ou d'emploi, en produisant le cas

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 19 octobre 2022, la société AFD Rivesaltes, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d'annuler

des stipulations de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt du 10 janvier 2006, Cassa

jugement du tribunal administratif de Bastia qui a jugé, comme le Conseil d’Etat, qu’il y avait bien une inégalité de traitement ; malgré l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la Société Générale, représentée par Me Cassan-Meier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 ; 2°)

son obligation de changer de lieu de résidence ; - la commune de Cuges-les-Pins a refusé de lui fournir les documents demandés malgré les avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA

devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021, le 28 juillet 2022 et le 13 janvier 2023 la société par actions simplifiée Rocher Participations, représentée par Me Cassan-Meier

B, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 15 novembre 2018 ; 3°) de mettre

revenus à prendre en considération pour fixer le montant de sa participation mensuelle aux frais d'hébergement de Mme B sont ses propres revenus de retraitée et non ceux du couple, comme cela fut le cas

CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05497

CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT02050

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

Mme C est propriétaire de deux bâtiments, d'un garage et d'une cour implantés sur les parcelles cadastrées section OA n° 470, 472 et 788, lieu-dit La Canarié, dans la commune de Saint-Étienne-d'Albagnan

B et les autres requérants, représentés par la SELARL Montazeau et Cara, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 2021 en tant qu'il a écarté

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C, représentée par la société Gagneux Cara avocats associés, demande à la cour : 1°

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement