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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de Longpont-sur-Orge l'a mise en demeure de cesser
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Juge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02176_20250703
3 juillet 2025
C soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
par une délibération du conseil municipal du 2 juin 2009 et modifié le 28 janvier 2019, dont l'abrogation partielle est demandée en tant qu'il classe la parcelle du requérant en zone naturelle N, a cessé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
En second lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 15 janvier 2021, le maire de la commune de Schoelcher a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section S n° 730 appartenant à Mme A, que celle-ci
ORCA_25DA01492_20251030
30 octobre 2025
La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l’ensemble
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
A a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 2024, dès lors que son contrat de travail a alors été suspendu dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nîmes.
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d’être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
B, représenté par Me Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de faire intégralement droit à celle-ci ; 3°) de
ORCA_25NT02060_20260210
10 février 2026
C..., représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté
DCA_24LY01451_20250109
9 janvier 2025
B dès lors que la communauté de vie avec son épouse avait cessé ; - M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
de sa maladie ; l'absence de relations sexuelles entre eux et l'aménagement d'une chambre avec un lit médicalisé pour Mme de C, explicables compte tenu de la différence d'âge et de l'état de santé de celle-ci
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
demandes au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ainsi que celle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
C, l'administration a estimé que cette cession à un prix anormalement bas était constitutive pour lui d'une libéralité, à hauteur de la différence entre la valeur vénale des parts cédées, (1 362 601) et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
propriété intellectuelle et de produits similaires depuis le 1er septembre 2002, à raison de laquelle il était assujetti sur option à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel normal trimestriel, a cessé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01840_20250708
8 juillet 2025
S'il relève que l'évaluation a été menée avec une notable rapidité, il n'expose pas en quoi celle-ci aurait pu compromettre son exactitude ou sa complétude. 4. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01469_20221221
21 décembre 2022
français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé
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