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74 004 résultats pour « Cessé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de Longpont-sur-Orge l'a mise en demeure de cesser

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00646_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01865_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02176_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

par une délibération du conseil municipal du 2 juin 2009 et modifié le 28 janvier 2019, dont l'abrogation partielle est demandée en tant qu'il classe la parcelle du requérant en zone naturelle N, a cessé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03049_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02370_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un arrêté du 15 janvier 2021, le maire de la commune de Schoelcher a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section S n° 730 appartenant à Mme A, que celle-ci

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01492_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l’ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 2024, dès lors que son contrat de travail a alors été suspendu dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03236_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d’être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00357_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B, représenté par Me Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de faire intégralement droit à celle-ci ; 3°) de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02060_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

C..., représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01451_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B dès lors que la communauté de vie avec son épouse avait cessé ; - M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00036_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de sa maladie ; l'absence de relations sexuelles entre eux et l'aménagement d'une chambre avec un lit médicalisé pour Mme de C, explicables compte tenu de la différence d'âge et de l'état de santé de celle-ci

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01231_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

demandes au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ainsi que celle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03031_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

C, l'administration a estimé que cette cession à un prix anormalement bas était constitutive pour lui d'une libéralité, à hauteur de la différence entre la valeur vénale des parts cédées, (1 362 601) et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

propriété intellectuelle et de produits similaires depuis le 1er septembre 2002, à raison de laquelle il était assujetti sur option à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel normal trimestriel, a cessé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01840_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'il relève que l'évaluation a été menée avec une notable rapidité, il n'expose pas en quoi celle-ci aurait pu compromettre son exactitude ou sa complétude. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01469_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé

Source officielle

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