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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il en est de même pour un classement sans suite. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
espaces boisés classés n'est pas évoqué dans le rapport de présentation et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sur l'opportunité du classement retenu par les auteurs d'un document local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Polynésie française, personne publique ayant vocation à intégrer dans son domaine public les biens en cause, en application du cahier des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
que le tribunal a estimé que le maire de la commune de Rosières a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; - le classement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a enregistré la demande d’installation classée pour la protection de l’environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à l’exception de quelques parcelles classées UA3, n’est entachée d’aucune contradiction entre les documents du PLUi, dès lors que les parcelles incluses dans le périmètre de l’OAP sont classées en zone
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E formulent respectivement des vœux d'affectation en première STMG, pour l'un au lycée des Eaux claires à Grenoble et pour l'autre au lycée du Dauphiné à Romans-sur-Isère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Nl et sa partie nord en zone UGp1, sur les parcelles BC 134 et 135, classées en zone UGp1, et en tant que les parcelles composant le centre du hameau de Brétigny sont classées en une zone contigüe UH3,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la délibération contestée a été approuvée à l’issue d’une procédure irrégulière, la preuve de l’envoi et de la réception de la convocation par les élus communautaires n’étant pas rapportée ; – le classement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En l'absence d'une telle clause, aucun manquement ne peut lui être reproché. 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à l'édiction de l'acte de la seule exploitation sur le territoire du hameau de Vetonne, ne justifiant plus le classement des parcelles en litige en zone A, l'illégalité de l'acte sera constatée ; ce classement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D A a présenté des observations lors de l'enquête publique concernant le classement projeté de la parcelle cadastrée A n° antérieurement classée en zone 2AU, qui ont été reprises dans le procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Chandon est l’un des douze secteurs classés en zone Upm.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
publiques associées n'y figurant pas ; - le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur étaient insuffisamment motivés ; il n'a pas exprimé d'avis sur les différentes observations ; - le classement
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