de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Gironde du 11 avril 2023 en ce qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la même date ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

administratif de Poitiers du 28 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

outre-mer de leur délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de cette dernière tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées

instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement, à son profit, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées