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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01219_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
. / () / Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
pour une durée indéterminée et, enfin, il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat à durée déterminée puisqu'il avait décidé de poursuivre son activité professionnelle au-delà
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler une décision du 19 août 2020 par laquelle la préfète de la Gironde aurait rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05335_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la fonction publique : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
faute d'être motivée ; - la décision expresse du 5 décembre 2019 a été édictée par une autorité incompétente ; - sa pathologie est imputable au service ; - sa demande n'a pas été présentée au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'administration a étendu la solidarité au-delà de celle qui a été prononcée par la juridiction pénale. 6. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01770_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le préfet n’est jamais dans l’obligation d’examiner d’office si la situation dont il est saisi justifie, au-delà de la demande présentée devant lui, qu’il fasse usage d’un régime de faveur que lui ouvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01138_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Il soutient que : - L'arrêté est entaché de vices de procédure dès lors que l'avis de la commission a été rendu au-delà du délai d'un mois et en l'absence de transmission du procès-verbal et de l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01260_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a présenté sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans justifier d’un motif légitime.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de 39 heures hebdomadaires, d’inscrire dans le règlement intérieur que tout travail clinique osté au-delà d’une moyenne hebdomadaire de 39 heures calculée ar quadrimestre constitue du tem s de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce projet, eu égard notamment à la généralité des justificatifs produits par la requérante, serait éligible au titre du crédit d'impôt recherche au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, l'attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l'hypothèse où interviendrait un rejet par l'absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
18 janvier 2025 : Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà
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