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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01813_20231215
15 décembre 2023
La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, qui ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément aux articles 1 à 7 du dispositif ci-dessous.
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
Au demeurant, l'interdiction, dans les conditions décrites ci-dessus, des mentions relatives à la Normandie n'empêche aucunement les producteurs concernés de mentionner, selon des modalités appropriées
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
laquelle sont prévus les travaux déclarés par le requérant : " Sont interdits : / Tous les travaux et projets nouveaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
ces dépenses et des dépenses d’énergie est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que ce retraitement ne permettait pas de faire passer les dépenses réelles de fonctionnement en dessous
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
" et notamment au secteur " R2/u " dans lequel est classée la parcelle appartenant à la société requérante : " ' Les occupations et utilisations des sols de toute nature autres que celles visées ci-dessous
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait un seul local pour le stationnement des cycles, aménagé au premier niveau de la construction, situé au-dessous du niveau de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / - l'intérêt économique et environnemental de l'opération, selon les critères définis ci-dessous
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
, aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
.- En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
La société requérante a demandé le 25 juin 2019 à l'administration de signer une nouvelle attestation à l'exportation des produits Candibiotic et Candinat à destination du Vietnam.
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
projet, qui est implanté au nord du bourg, augmente l'indice de l'occupation de l'horizon et la prégnance visuelle du motif éolien, respectivement, de 67° à 112° et de 17° à 79°, tout en restant en dessous
DCA_23BX02772_20260108
8 janvier 2026
alimentation pour la session d’examen 2021 et aux conditions pour s’y présenter alors en vigueur dispose que : « Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle d'identité ; - les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation se situaient en-dessous
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
Aux termes de l'article R. 4137-13 du même code : " Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour
DCA_22PA04406_20231228
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UV 2.1 a) du règlement du PLU de Paris, compte tenu de la construction envisagée au niveau R-1, qui méconnaît l'interdiction de construire en dessous
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. () il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
développement durables fait état de l'objectif de la commune de préserver les structures paysagères d'intérêt, dont les relations entre les masses boisées, dont le Bois d'B et les terres cultivées en dessous
DCA_24NC00341_20260407
7 avril 2026
A... a indiqué : « comme suite à ta demande ci-dessous (vu mon CIA malgré un entretien professionnel plutôt satisfaisant à mon sens) je suis au regret de te répondre par la négative dans la mesure où il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00242_20220519
19 mai 2022
qu'il intervient dans le ressort territorial des contrats locaux de sécurité d'Abbeville et d'Amiens, Longeau, Rivery et Camon et parfois dans celui de Péronne ; - la NBI ne saurait être calculée en dessous
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