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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La circonstance que le contrat attaqué a été entièrement exécuté ne rend pas sans objet les conclusions en annulation de ce marché, dès lors que cette annulation a pour effet d'entraîner la disparition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, pour l'application des dispositions précitées, les opérations de fusion ou de liquidation de sociétés sont assimilables à des opérations de cession dès lors qu'elles se traduisent par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, la minute du jugement attaqué a été signée par le président de chambre, le rapporteur et le greffier d’audience, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
délai dans lequel les sociétés SAS Nacarat et SNC Pitch Promotion pourront solliciter de l'autorité administrative compétente une régularisation afin de rendre le projet en litige conforme auxdites dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02128_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01982_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Mme A soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de la disparition de son père.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a été mis en possession d'une carte de résident valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 au titre des dispositions de l'article 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
correctionnel de Versailles qui ne l'incriminait pas ; - ils ont créé une présomption de culpabilité éventuelle mais non avérée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
contrairement aux règles mises en place au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain de l'instruction intégrale de toutes les phases d'une demande ou d'un renouvellement de titre, en s'assurant de la disparition
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
; / 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Pays basque du 15 octobre 2020 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 219-9 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 7 de cet arrêté dispose que " La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
soutient que : - la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la disparition de l'objet du litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les recours introduits par les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme contre le retrait de ces autorisations ne sont pas soumis aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 11 sur 54