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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04726_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B le jugement du tribunal administratif de Paris du même jour, dûment notifiée le 20 octobre suivant, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01322_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
par un courrier mis à sa disposition dans l'application " Télérecours citoyens " le 30 mai 2023 et qu'elle a consulté le jour même, après que l'obligation du ministère d'avocat en appel lui eut été dûment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02237_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03021_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
HUDA 13 Entraide Pierre Valdo 13 Avenue de Belgique 13140 Miramas ", sans qu'elle ait ultérieurement signalé au greffe du tribunal un changement d'adresse, et que le pli de notification de l'arrêté a dûment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02822_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
attaqué, accompagné de la lettre de notification qui comportait notamment la mention du délai d'appel d'un mois, a été notifié à Mme B épouse C le 28 juillet 2023 comme en atteste l'accusé de réception dûment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02823_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B le 27 juillet 2023 comme en atteste l'accusé de réception dûment signé par le requérant. Le délai d'appel n'a pas été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00652_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2024, la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice dûment habilité et par Me Kacete, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA02117_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le requérant en a été dûment informé par courrier du greffe de la Cour du 21 novembre 2019. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
la fonction publique territoriale subordonne l'octroi d'un congé de longue maladie ne sont pas réunies ; n'est ainsi pas remplie, la condition que la maladie mette l'intéressé dans l'impossibilité dûment
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 citées au point précédent, des conditions dans lesquelles il peut solliciter
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
stages de sensibilisation à la sécurité routière : / 1° En cas de non-respect des modalités suivantes d'organisation de la formation : / a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'espèce, le préfet a dûment sollicité les observations de la société sur les mesures qu'il s'apprêtait à prendre, conformément à ces dispositions, par courriers des 25 mai et 17 novembre 2021 auxquels
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00743_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette première requête en référé suspension, enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2307054, a été dûment rejetée par une ordonnance du 23 août 2023 au motif qu'elle ne comportait pas une copie de la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B fait également valoir que le délai de 48 heures, pourtant dûment mentionné sur la notification de l'arrêté qu'il conteste, ne lui était pas opposable dès lors que la mention des voies et délais de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01422_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la décision n’est pas dument motivée ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre et 9 décembre 2024, les 5 et 19 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, Mme D..., représentée par Me Saada-Dusart, conclut au rejet de la requête et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00315_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, il n'est pas établi que la demande a été dûment adressée à l'administration, comme l'article R. 412-1 du code de justice administrative l'exige, et donc qu'une décision implicite ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03957_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... le jugement du tribunal administratif de Montreuil dont il fait appel, dûment notifiée au requérant le 6 juin suivant, mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 précité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00764_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 mars 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de cette ordonnance
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