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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02496_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée d’un an, en l’informant qu’il faisait
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ", appréciation confirmée le 11 mars suivant sur demande de l'employeur. Le 3 avril 2020, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une enquête judiciaire ouverte à son encontre et en faisant valoir que " la circonstance que l'arrêté du 3 septembre 2018 ne prévoit pas de terme à la prolongation de suspension de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22487_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a indiqué, au point 7 du jugement attaqué, que la décision faisant obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03078_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informée qu'elle faisait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions, eu égard à la faible ancienneté et des conditions irrégulières du séjour de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors qu'il a jugé qu'aucun des faits allégués ne faisait présumer l'existence d'un harcèlement moral, le tribunal n'était pas tenu à peine d'irrégularité du jugement attaqué d'énumérer précisément
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen attentif sa situation ; - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La société Finareal soutient en appel, comme elle le faisait en première instance, qu’un litige existe quant à la personne responsable de l’entretien du mur de soutènement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut aux mêmes fins que précédemment, en faisant valoir que les moyens invoqués à l'appui de la contestation de l'arrêté du 9 juin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
arrivée à son terme le 22 juin 2022 ; cependant la Caisse des dépôts et consignations lui a indiqué que sa demande de réintégration à la plateforme était suspendue " du fait de la procédure de dont elle faisait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
16 du code du sport, les faits qui lui sont reprochés étant dépourvus de gravité ; - l'arrêté litigieux est dépourvu de caractère nécessaire, eu égard à l'interdiction judiciaire de stade dont il faisait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
toujours fait l’objet d’une propriété privative, ne relève pas du domaine public maritime dès lors, d’une part, qu’elle ne fait pas partie des lais et relais de la mer et, d’autre part, qu’elle ne faisait
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En tout état de cause, eu égard d'une part au motif du refus, tenant à l'existence d'une menace faisant obstacle à la délivrance du titre dont le renouvellement était sollicité et d'autre part à la nature
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administration fiscale de sa réclamation, intervenu le 26 juin 2014, doit être annulé dès lors que le délai de reprise opposé par l’administration fiscale ne s’appliquait pas aux années 2008 et 2009, faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02500_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 15 janvier 2024, dont l'exécution demeurait une perspective raisonnable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01692_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu'il faisait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02714_20230206
6 février 2023
6 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu'il faisait
Source officiellePage 11 sur 1760