autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

équipé des réseaux publics dont l'urbanisation est différée, fait effectivement obstacle à tout projet d'aménagement immédiat et que le maire de Saint-Leu aurait pris la même décision de refus en se fondant

C a demandé sa réintégration sur son poste de contrôleur des ateliers en se fondant sur la circonstance que la cour avait confirmé, par une décision du 21 septembre 2021, l'annulation par le tribunal administratif

Se fondant sur les nouvelles dispositions du II de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale

implantation, ne portant pas atteinte au paysage ni aux lieux environnants compte tenu de la visibilité réduite avec le bourge du Mouhet et son église ; le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

que Mme A bénéficie effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans, le préfet de police, en se fondant

Dans ces conditions, en se fondant sur ces différents éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes n'a commis aucune erreur de fait, ni aucune

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant

sérieux de sa situation personnelle et familiale puisqu'il n'a pas pris en compte le fait qu'il est père de deux enfants vivant en France dont l'un a le statut de réfugié ; - toutes les décisions fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions, ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur le caractère erroné d’un seul des motifs de la décision contestée sans rechercher si, en se fondant sur les autres motifs

Il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation de construire sollicitée par M.