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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01787_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01788_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01789_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01790_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03908_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01172_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Tribunal de grande instance de Paris pour avoir souscrit des déclarations minorées en matière d'impôt sur le revenu dû au titre des années 2008 à 2010 ainsi qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04668_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

française et le Royaume d'Espagne signée à Madrid le 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00625_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B A, représenté par Me Fontana, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 23 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01198_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Si le ministre fait valoir que des membres de l’association ont occupé, sans droit ni titre, des locaux vacants et installé des campements de fortune sur le domaine public, il ne donne aucune précision

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00652_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 208 de ce code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02018_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03039_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Si Mme A fait aussi valoir que les conditions d'accueil en Espagne étaient si mauvaises qu'elle a résidé au cours de l'hiver dans un logement de fortune dépourvu de porte, elle n'établit pas, en l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03880_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

son enfant, qui réside chez sa mère, et qu'il possède un droit de visite, ce même jugement dispense l'intéressé, du fait de son état d'impécuniosité, de toute contribution jusqu'à retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02549_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03031_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut

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FORTUNAT

SIREN 398885798Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

29/07/2026

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Dépôts des comptes

FORTUNA

SIREN 441635711Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

29/07/2026

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Radiations

CORVASIER, Orlando, Fortunato, Eugénio

SIREN 880910617Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

28/07/2026

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Dépôts des comptes

FORTUNAT

SIREN 487469223Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

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Dépôts des comptes

FORTUNA INVEST

SIREN 904802089Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

26/07/2026

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