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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
en se prévalant de son mariage avec un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01267_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B se prévaut de ce qu'il est entré sur le territoire français en 1989, ainsi que de la présence en France de ses parents, titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans, et de sa fratrie en situation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00012_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
antérieure à une précédente mesure d'éloignement ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 compte tenu de l'atteinte à sa vie privée en France ; - elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour un an.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B ne peut être, pour l'application de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien, regardé comme résidant en France pendant la période postérieure à la notification de l'arrêté du 15 mai 2017. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02345_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré régulièrement en France en 2019 avec son épouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03235_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01912_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01224_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sur le territoire français plus de trois mois, exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien pour, notamment, être admise à entrer et à séjourner sur le territoire français dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01601_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sur le territoire français, sa situation privée et familiale, et son cursus universitaire en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00487_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B, ressortissant algérien né le 20 septembre 1978, a déclaré être entré en France le 20 janvier 2009.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02068_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01144_20250813
13 août 2025
13 août 2025
depuis le 29 septembre 2019, son frère et sa belle-sœur résident en France et sa mère vient très régulièrement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02800_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
21 février 2025
; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00537_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que son état de santé nécessite son maintien en France ; - cette décision méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
évoque, quant à elle, une entrée en France en 2002.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
manifeste d'appréciation au regard du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié compte tenu notamment de la durée de sa présence en France qui est supérieure à dix ans ; - en ce qui concerne
Source officiellePage 11 sur 3805