L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus

A soutient être entré en France en avril 2019, soit à l'âge de 22 ans, sans être en mesure de l'établir.

de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) sur sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France

: Mme D et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de contribution des patentes qui lui ont été réclamés pour un montant de 11 047 899 francs

Par arrêté du 24 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, - les observations de Me Marx, représentant M.

C... a été victime, il exerçait la profession de steward au sein de la compagnie Air France depuis le 24 avril 1999.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

sport en ligne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a constaté l'exercice d'une activité occulte par l'intermédiaire d'un établissement stable en France

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B A, ressortissant guinéen, né le 17 janvier 2004, déclare être entré en France le 25 août 2020. Le 14 janvier 2022, M.

universitaire (DU) ou d'un diplôme d'études supérieures universitaires (DESU) dans une discipline juridique, aucune condition d'expérience professionnelle n'étant reconnue par le ministre comme suffisante pour pallier

Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français.

Segretain, - les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs s'il justifie par les pièces produites avoir résidé habituellement en France depuis 2013, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, n'établit pas y avoir tissé

Agence de la biomédecine a renouvelé, pour une durée de cinq ans, l’autorisation accordée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (CHU de Nantes, Structure fédérative de Recherche François

Sur les conclusions à fin d'annulation : - En ce qui concerne l'irrégularité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 2.