Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a adressé à l’intimé un courrier, notifié à l’intéressé le 28 novembre 2024 au centre de détention dans lequel il était écroué,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
être inférieure à 50 % ; - ils n'ont pas à démontrer l'existence d'un préjudice grave et spécial ; les désordres durent depuis plus de 10 ans et s'aggravent en l'absence de mesures prises par les intimés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00745_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toutefois, il ressort de cet extrait qu'il se borne à mentionner un relevé d'empreinte au 23 janvier 2021 et il ressort du procès-verbal d'audition de l'intimé en date du 4 février 2023 que ce dernier
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02123_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
être inférieure à 50 % ; - ils n'ont pas à démontrer l'existence d'un préjudice grave et spécial ; les désordres durent depuis plus de 10 ans et s'aggravent en l'absence de mesures prises par les intimés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toutefois, les travaux de construction de la maison individuelle des intimés n'ont eu aucune incidence sur le profil de leur terrain privatif qui est resté identique ainsi que le démontrent les relevés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
- les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Ramos, représentant la commune de Pézenas ; - et les observations de Me Guerrier, représentant la société intimée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00352_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
leur séjour en France ni même de liens familiaux et privés et ne justifient d'aucune intégration particulière dans la société française ; - en outre, aucun des moyens développés en défense par les intimés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le présent arrêt n'annulant ni ne réformant le jugement attaqué, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions présentées à titre subsidiaire par les intimées. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'opposition à poursuites était tardive ; - de plus, les premiers juges ont regardé l'intégralité de la somme de 146 423,58 euros comme prescrite alors que l'intimée ne contestait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01693_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
seulement une adresse en se déclarant célibataire hébergée par un tiers ; il était fondé, au vu des pièces que lui avait fournies la requérante, à tirer les conséquences du rejet de la demande d'asile de l'intimée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00188_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l’arrêté préfectoral contesté méconnait le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, il appartient au juge de concilier l’intérêt supérieur des enfants de l’intimé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'intimée ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, en raison de ce qu'elle ne justifie pas d'une entrée en France sous couvert d'un visa
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21247_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'intimé produit en cause d'appel le jugement définitif n° 2106345 rendu le 30 juin 2022 par le tribunal administratif de Toulouse prononçant l'annulation de la décision du 27 juillet 2021 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par suite, les intimées ne sont pas fondées à soutenir qu'il existerait une catégorie unique d'" V " créée pour " cibler " Mme U.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par suite, les intimées ne sont pas fondées à soutenir qu'il existerait une catégorie unique d'" V " créée pour " cibler " Mme U.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02545_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’arrêt visé ci-dessus comporte à l’article 2 de son dispositif une erreur matérielle relative à l’identification de l’avocat de l’intimée. En effet, alors que Mme B...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas été intimée en cause d’appel par Mme C... et le jugement attaqué est dès lors définitif à son égard ; - en tout état de cause, sa requête à fin d’annulation de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que ce certificat est daté du 1er mai 2019 ne permet pas de le regarder comme frauduleux, les intimés faisant valoir que cette journée n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intimée : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
une quelconque opération d'entretien ; - la parcelle cadastrée section BX n° 61 supporte depuis de nombreuses années la présence d'arbres sans que le département de la Haute-Garonne ou le syndicat intimé
Source officiellePage 11 sur 135