Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00169_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par deux arrêtés des 26 juillet 2017 et 18 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à ses demandes et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00448_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un premier refus de certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01497_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03118_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, corroborés par plusieurs attestations circonstanciées et concordantes de son entourage amical et professionnel, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
est recevable, l’arrêté ne porte pas atteinte au droit de Mme A... protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme alors que ses relations amicales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01655_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05124_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
l’arrêté du 15 novembre 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00410_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
sa situation dans le délai d'un mois, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01304_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2022/007393 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 juin 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02320_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
4 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 19 juillet 2022 selon ses déclarations, accompagnée de ses enfants mineurs, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01284_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01075_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait, lui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01624_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
arrêtés ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01115_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors qu'il est hébergé chez sa cousine et dispose de liens amicaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01404_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 24BX01404, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01421_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 24BX01404, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01144_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04249_20220804
4 août 2022
4 août 2022
E F A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 11 sur 77