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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24316_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B fait appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Par un jugement n° 1909945 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, 26 juillet, 25 août et 3 et 28 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 10 octobre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01079_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un jugement n° 2300698 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 8 juillet 2010, la société Urbamat Environnement et sa gérante Mme B, ont conjointement pris en crédit-bail un véhicule automobile de marque Mercedes Classe M 350 CDI moyennant des loyers mensuels de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00171_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme devant être versée à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Barlet, représentant l'AIDCO, et de Me Gonzalez-Lopez, substituant Me Faure-Bonaccorsi, représentant la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, et ce jusqu'au terme de ce crédit-bail, et lui a ainsi permis la poursuite de l'exécution du crédit-bail et de conserver la possibilité de lever l'option d'achat au terme de ce contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle ainsi conclu une promesse de vente le 10 février 2021 et une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée à la mairie de Vayres le 17 juin 2021.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, l'association " La source ", représentée par Me Farrugia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2001629 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B... représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2101531 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 mars 2021 ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, s'agissant du second bail, produit devant les premiers juges, outre qu'il mentionne M. C comme locataire et non comme bailleur, le bailleur étant M. B, associé de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et son bailleur le 31 décembre 2020. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2000216 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un jugement n° 2203084 du 13 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal a arrêté le PLU.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par conséquent, cette demande n'a pas le même objet que celle qui a donné lieu à l'arrêt du 19 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sommes concernées selon qu'elles provenaient de versements en espèces, par chèques ou par virements, et mentionnait, pour certaines d'entre elles, notamment une somme de 300 000 euros créditée le 29 juin
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