elle ne prend pas en compte son appartenance à la communauté Ashkali qui subit des discriminations ce qui fait obstacle à l’enregistrement de son état civil et dès lors que ses retours forcés vers le Kosovo

A, ressortissant kosovar né le 8 octobre 1990, déclare être entré en France le 4 mars 2011.

A, ressortissant kosovar, est entré en France le 5 janvier 2015, selon ses déclarations en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de se prononcer sur les erreurs méthodologiques entachant la détermination de la valeur vénale par le service vérificateur en la

Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'évaluation faite par l'administration de la valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (...) ».

cet échange, le prix de revient à retenir pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspond à la valeur vénale

Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 7.

C B, et en combinant cette valeur à la valeur mathématique retenue par l'administration, selon la formule de pondération appliquée par le service, l'écart entre la valeur vénale des titres et leur prix

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

de terrains à bâtir ; or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode retenue par l'administration pour estimer la valeur vénale

de terrains à bâtir ; or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode retenue par l'administration pour estimer la valeur vénale

Nonobstant l'absence de réponse à la contestation brièvement formulée sur l'actualisation de la valeur vénale selon l'évolution de l'indice du coût de la construction, cette motivation est suffisante,

de l'immeuble par la SCI Sophthom, le 12 mai 2012, et sa valeur vénale en 2014, évaluée par référence au taux de rendement brut des locaux d'activité.

de recettes dans les bénéfices de la société et à imposer la distribution occulte au profit de Mme C au titre de l'année 2014 ; - il existe un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale

Il résulte de l'instruction que l'administration, estimant ne pas disposer de transactions comparables, a déterminé la valeur vénale des actions de la SAS Proalim cédées le 24 juin 2013 par application

et il y a lieu de tenir compte du numerus clausus qui entraîne une très faible demande sur le marché de transactions portant sur des fonds libéraux ruraux ; il convient de tenir compte de la valeur vénale

B, ressortissant kosovar né le 27 mars 1966, est entré en France le 18 mai 2018, selon ses déclarations.