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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01498_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'ENSIIE sur son recours gracieux du 22 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02533_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02547_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il relève appel du jugement du 10 juillet 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00917_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03030_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06019_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02522_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00857_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé sa reconduite vers l'Algérie, la Tunisie ou tout autre pays dans lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A B, représenté par Me Crécy, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé ses récépissés de déclarations d'arme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02586_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A B, représenté par Me Crécy, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé ses récépissés de déclarations d'arme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'acte du 22 octobre 2018 par lequel la commission fédérale éthique et citoyenne de la Fédération française de handball (FFH) a décidé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02314_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre les effets de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., - les observations de Me Cocrelle substituant Me Margaroli, représentant l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois, - les observations de Me de Lesquen substituant Me Guinot, représentant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01057_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, en fixant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler d'une part l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de
Source officiellePage 11 sur 4478