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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Saisi par l’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire (Opac Saône-et-Loire), M. C... H..., M. J... et Mme I... A... et M. E...
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, à la région Centre Val-de-Loire, à l'Agence Nationale de l'Habitat, à l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, à la banque des territoires, au comité régional action logement Centre-Val de Loire,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00353_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A, représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article 51 de la même loi précise que : « (…) Le retrait est prononcé : (…) 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Une copie en sera adressée, pour information, à l'expert, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, aux départements de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03164_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de l'état de santé de M. C. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02839_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04443_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01013_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le préfet de la Loire a relevé dans sa décision que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En deuxième lieu, la préfète de la Loire a exposé de façon très circonstanciée les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est dès lors régulièrement motivée. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
compte bancaire de sa pharmacie, seraient la conséquence de l'arrêté illégal de la directrice de l'ARS des Pays de la Loire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00497_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03150_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, Mme B soutient que la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas analysé elle-même sa situation au regard des risques qu'elle encourt.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Enfin, si lors d'un entretien en préfecture du 15 octobre 2020, Mme D, revenant sur de précédentes déclarations, a assuré que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il y a lieu, en conséquence, et dès lors que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le moyen tiré de ce que la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social n'a pas été consultée doit dès lors être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00478_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 janvier 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00260_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 4.
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