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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La commune de Drap et le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Mimosas » ont répondu à ce moyen d’ordre public par des mémoires enregistrés respectivement les 19 mars 2026 et 23 mars 2026.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02924_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : -les certificats de naissance des enfants allégués E n'ont pas été établis selon les " formes usités " puisqu'ils sont rédigés en anglais, alors que les langues officielles de la Somalie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 juin 2025, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00313_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02539_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'une obligation de quitter le territoire français le 27 septembre 2023, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et que pour ce faire il est assigné à résidence au 91 rue des Récollets Anglais
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023 la Polynésie française, représentée par Me Neuffer, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 700 euros soit mis à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
M H, et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En deuxième lieu, l'attestation rédigée pour les besoins de la cause le 24 mars 2014, en anglais et non traduite, par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En deuxième lieu, l'attestation rédigée pour les besoins de la cause le 24 mars 2014, en anglais et non traduite, par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme D B, ressortissante sierra-léonaise née le 25 novembre 2004, est entrée irrégulièrement en France et y a sollicité, le 11 mai 2023, son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
15 février 2024
bancaires mises à disposition par l'entreprise ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise, à l'exception d'une somme de 2 041,42 euros en 2014 ; -les honoraires versés à la société de droit anglais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00978_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'autoriser son entrée sur le territoire français au titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un jugement n° 2100126 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, ressortissant azerbaïdjanais né le 11 janvier 1992, a sollicité le 5 mars 2024 le réexamen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA05544_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00146_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la valorisation des marques Gap et Banana Republic et, ce faisant, à ne pas permettre à celle-ci de couvrir ses coûts et de dégager une marge d’exploitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01498_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 22 mars 2021 et le 17 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011246
Source officiellePage 11 sur 34