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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
Le 25 septembre 2018, le maire de Quiberville-sur-Mer a accordé à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
Par décision du 7 janvier 2020, le maire de Zonza a fait droit à la demande de M. A.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00777_20230330
30 mars 2023
Cet arrêté de régularisation, en date du 3 mars 2023, ayant été transmis le 14 mars suivant, la Cour se trouve en mesure de statuer par un arrêt qui mettra en tout état de cause fin à la suspension ordonnée
1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
de Porta a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la délibération du 17 février 2018 approuvant l'avenant au bail pastoral du 1er mai 1999 ; 3°) d'enjoindre au maire de Porta d'abroger la
Juge des référés
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'enjoindre au département de l'Aisne de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
prononce l'annulation partielle des arrêtés des 8 mars 2021 et 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz et de la décision du 6 mai 2021 de ce maire.
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant M.
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que - la métropole européenne de Lille ne pouvait pas modifier son projet sans le soumettre à une nouvelle consultation du public et sans modifier le dossier soumis à consultation ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
du Jasmin et a autorisé le maire à signer une nouvelle convention, laquelle a été signée le 15 mars 2021.
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
le sens " de l'ordonnance n° 24NT00941 du 31 mai 2024 de la juge des référés de la cour et de rejeter la requête de Mme A B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mars 2022 et 4 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS les chalets, représentée par Me Sevino, conclut au rejet de la requête et à
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Une décision tacite autorisant ce transfert est née le 5 octobre 2021 du silence gardé par le maire de Saint-Pargoire sur cette demande.
3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
Par un jugement n° 2104758 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
nouvelles fonctions le 2 mai 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immo Loi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le maire de
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2021, 25 mars et 22 août 2022, la commune de Messanges, représentée par Me Anceret, demande à la cour : 1°) d'annuler
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