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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00741_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prioritaire pour l'attribution d'un logement social lorsque son fils sera autorisé à la rejoindre et qu'elle n'a jamais pas été condamnée, ni même poursuivie, pour les faits de violence en réunion et menace
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01272_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant un délai de départ volontaire n'est pas justifiée en l'absence de menace
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, aux restaurants du cœur, à l’association « club santé Vannes » et participe à la vie de la paroisse Saint Guen et bénéficie d’un CDI à temps partiel dans l’entreprise Verseau Nettoyage comme aide ménager
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01489_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B produit une attestation de bénévolat à la boutique solidaire du secours catholique au Havre depuis le 1er février 2022 et des échanges de messages avec des amis, ces éléments ne sont pas de nature, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toutefois, si le requérant a versé aux débats de de première instance des photographies et des messages SMS ayant trait à sa relation de couple avec son compagnon, il ne justifie, ni même ne se prévaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A la question du représentant du rectorat sur la corrélation entre son état de santé et l'attitude de Mme C, le principal a ainsi répondu " qu'il aurait pu tenir " sans ces manipulations et ces menaces
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00824_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00068_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il ne ressort pas non plus des éléments produits que la requérante serait exposée à des menaces dans son pays d'origine l'empêchant d'y mener une vie privée et familiale normale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 et 26 novembre 2025, 22 décembre 2025 et 20 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Menage, demande à la cour : 1°)
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par ailleurs, si la société produit au dossier de l'instance une facture émise le 3 septembre 2018 par la société Maison Clé à hauteur de 1 250 euros de prestation de ménage, et faisant état de 52 heures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Argo a invoqué à titre principal, la circonstance qu'il est le seul conseiller municipal d'opposition, sans être contesté sur ce point, qu'il a fait régulièrement l'objet de menaces et d'intimidation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A a adressé à cette dernière de nombreux messages insultants, menaçants, haineux ou consistant en des menaces de suicide, en utilisant différentes voies de communication, notamment des réseaux sociaux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. / () / Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce message, envoyé à la suite d'un courriel intitulé « Demande assistance avocat D.C iso- B... 28.10.20 », indique que ce dernier courriel a été relayé et que « la remise à ces destinataires ou groupes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
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