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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02791_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02962_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01221_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02526_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00639_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par un arrêté du 9 octobre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00062_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par courrier du 20 avril 2017, Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02759_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, dès lors que ces arrêtés ont été retirés par des arrêtés du même jour du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02124_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par une décision du 18 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03052_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ils ont chacun fait l'objet d'une décision d'éloignement en date du 9 décembre 2019 édictée par le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02944_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01062_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

éoliennes ainsi que sur l'état de conservation de cette espèce ; l'étude écologique précise, quant à elle, qu'au regard de l'absence de site de nidification dans l'environnement immédiat du projet et de la rareté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00534_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 4 : L'Etat versera à Me Morel la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01160_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêté du 28 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01833_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A, représenté par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03427_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Un mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 2024, a été présenté par la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03750_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par une décision du 7 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00949_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03568_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle à compter du 1er février 2018 et rejeté le surplus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03104_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas porté au droit de M.

Source officielle

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