sur la base des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales ; - l’article 1er de la loi du 4 août 2014 définit dix champs dans lesquels peut se déployer une politique

sur la base des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales ; - l’article 1er de la loi du 4 août 2014 définit dix champs dans lesquels peut se déployer une politique

B, représenté par Me Nombret, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans

Dès lors, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et du rappel qu'il pouvait solliciter l'aide juridictionnelle, sont

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les observations de Me Jaite, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les observations de Me Jaite, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

D n'est pas en mesure de solliciter un jugement de délégation d'autorité parentale dès lors qu'eu égard à sa qualité de réfugié politique, il ne peut prendre l'attache des autorités judiciaires de son

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Camus, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2022 et 19 février 2024, Mme C, représentée par Me Cayla-Destrem, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

B, représenté par Me Gernez, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 4 décembre 2018 ; 3°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2019 et le 12 novembre 2021, l'Office public de l'habitat " Courbevoie Habitat ", représenté par Me Bazin, avocat,

de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) ; ( au titre de son préjudice moral et de son préjudice économique dès lors qu'il aurait pu se voir interdire l'accès à la profession d'avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la ville C, représentée par la SCP Froussard-Froger, avocat aux Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 000 euros à verser à son avocat

qu’elle estime avoir subis du fait du défaut de versement des aides dues au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 de la politique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme A, représenté par Me Nunes, avocat, demande à la cour : 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Toutefois un avocat qui, par courrier, fait connaître à la juridiction qu'il est chargé de la représentation du requérant, régularise à cet égard la procédure.

sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 2 septembre 2020, le 25 novembre 2020 et le 20 décembre 2021, l'association Organisation Juive Européenne, représentée par Me Buk, avocat

A... déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.