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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que la société Asi Conseils ait entendu invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des énonciations des paragraphes 70 et 80 de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
que l’offre de nettoyage était proposée et effective en fin de séjour, outre un terrain de tennis, une connexion Wi-Fi, un boulodrome et une piscine, comme en témoignent le livret d’accueil et la plaquette
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
désordre n° 2, de condamner la société A3 Argouarch Architectes Associés à lui verser la somme de 5 561,36 euros TTC en réparation du désordre n°3, tout en jugeant la société Entreprise Brestoise de Plâtrerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
espèces sensibles au bruit ; les chiroptères exploitent les ultrasons (20-100 KHz) pour chasser alors que le bruit généré par les éoliennes relève plus de l'audible ou des infrasons ; l'existence d'une placette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01462_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a subi le surlendemain une réduction de la fracture du radius associée à une ostéosynthèse par trois broches et la fracture de la styloïde cubitale a été traitée par une immobilisation par plâtre pendant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2019 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2020, la société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP), représentée par le cabinet d'avocats Richer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2021 et 26 juillet 2022, la SARL Ambulances ajacciennes Ambrosini, représentée par Me Mboup puis par Richer et Associés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la famille ne comportait pas les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de ses enfants, en ce qu'il se contente de reprendre la plaquette
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02734_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre la plaquette PSL présentée sur le site internet dans le parcours choisi " philosophie de la connaissance, histoire et philosophie des sciences " mentionne qu'une " approche pluridisciplinaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, le CSE de la société ZF Active Safety France ne conteste pas que l'amiante n'entrait plus dans la composition des plaquettes de frein fabriquées dans l'établissement à compter du mois de juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cet examen a révélé une luxation congénitale de hanche, qui a été traitée par tractions au centre hospitalier de la Côte basque, puis transfert à Bordeaux pour la pose d'un plâtre pelvi-pédieux, puis chirurgie
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00697_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
travaux de plâtrerie et est entrepreneur individuel depuis le 28 janvier 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments aient été portés à la connaissance des services de la préfecture
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
la présence de gravillons ; - elle n'a fait preuve d'aucune imprudence ou négligence ; - la société Spie Batignolles Malet échoue à rapporter la preuve du nettoyage approprié du chemin de la Planette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'une proposition de rectification contradictoire ; - sur le fondement de l'article L. 80 A du même livre, la doctrine administrative mentionnée au n° 10 du BOI-CF-DG-40-10 et au n° 160 du BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une période supérieure à douze mois en méconnaissance du jugement de divorce, alors ces sommes ne sont pas imposables comme des pensions alimentaires en vertu de la doctrine administrative BOFIP-IR-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, l'entreprise des Augustins, représentée par Me Pion Riccio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2023 du tribunal
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
application des dispositions du b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle a méconnu les énonciations du paragraphe 320 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
exercices 2015, 2016 et 2019, la correcte inscription en comptabilité des dotations aux amortissements des immobilisations litigieuses ; - le paragraphe 5 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En dernier lieu, la doctrine administrative de base référencée BOI-IR-RICI-230-60-I-A du 12 septembre 2012 indique qu'" en cas de non-respect de l'engagement de location, () aucune remise en cause de l'avantage
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
244 quater B, II b du code général des impôts ; - les salaires versés aux deux dirigeants, qui participent à la conception du produit, sont éligibles en application de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 11 sur 51