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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04272_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, dès lors que le tribunal ne précise pas les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu de s'interroger sur l'intérêt que conservait sa demande ; - seul le président de la Commission de Régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01628_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'année ; - sa requête conservait un intérêt dès lors que le désistement d'instance entraîne le rejet de sa demande de restitution déposée sur la plateforme mise en place par la Commission de régulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04041_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il fait valoir qu'il est entré en France en 2011, à l'âge de quinze ans, qu'il est en couple avec une ressortissante serbe en situation régulière et que trois enfants sont nés de leur union.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02667_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, si les deux certificats médicaux produits en première instance mentionnent que son état de santé impose un suivi régulier et la poursuite de traitements adaptés, notamment pour la prise en charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de Vaucluse en estimant qu’elle n’avait pas justifié de son entrée régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00123_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En particulier, cette décision fait état de ce que la requérante n'est pas en mesure de justifier de son entrée régulière sur le territoire français et qu'elle ne peut, de ce fait, prétendre à la délivrance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 mars 2022 et 24 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01670_20220826
26 août 2022
26 août 2022
décision portant transfert aux autorités bulgares méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 dès lors que plusieurs membres de sa famille résident en France de manière régulière
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22274_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
qu'elle ait demandé simultanément les deux recours hiérarchiques ne justifie pas le rejet de sa demande de recours auprès du Directeur de la DICP ; - la saisine de la commission des impôts était régulière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01451_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’appelante soutient que le préfet a entaché sa décision d’une erreur de fait en affirmant qu’elle ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03183_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il est constant que Mme C réside de manière régulière depuis plus de cinq ans en France, y a accompli cinq années d'études supérieures et justifie de son intégration républicaine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03748_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'une résidence régulière ininterrompue
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, et 11° de l'article R. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, si ces dispositions n'entendent pas régir les recours formés par les associations lorsqu'elles agissent au nom des intérêts qu'elles se sont donné pour mission de défendre, elles s'appliquent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne régissant de manière complète le séjour en France des étudiants ivoiriens inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, M.
Source officiellePage 11 sur 5169