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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
bénéficier de la prime à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie ; - conformément aux dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, son ancien véhicule a été remis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
La SARL Les 2 A-Mie soutient qu'elle a remis au vérificateur la copie des fichiers des écritures comptables relatifs aux années en litige le 21 avril 2015 et qu'un reçu lui a été remis le 29 avril 2015
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
Michel, remier conseiller, - les conclusions de M. Denizot, ra orteur ublic, - et les observations de Me Enfert avocat de la société B... et de M. B....
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le rapporteur, J.
1ère chambre
DCA_23TL01618_20250220
20 février 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le rapporteur, N.
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, J.
3ème chambre
DCA_22TL21094_20231121
21 novembre 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, K.
DCA_21TL24505_20220920
20 septembre 2022
Rey-Bèthbéder, président de chambre, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
D, et a remis en cause leur déduction du bénéfice imposable. En conséquence, le service a notifié à M.
1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
M. et Mme B A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel, par proposition de rectification du 26 novembre 2018 et selon la procédure de rectification contradictoire, le service a remis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par un arrêt n°20DA1626 du 27 octobre 2022, la cour a annulé le jugement n° 1903674 du 24 août 2020 du tribunal administratif de Rouen, remis à la charge de la SARL La Grange
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des amortissements du droit d'entrée ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des amortissements
5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme D, née le 29 février 1934, a été admise à l'hôpital Simone Veil le 10 septembre 2014, du fait de la survenue la veille de rectorragies et de méléna.
DCA_22VE01049_20250213
DCA_22NC02306_20230606
6 juin 2023
MEISSELa présidente-rapporteure, Signé : G. HAUDIER Le greffier, Signé : F.
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
Le vérificateur a remis en cause la déduction de cette charge au motif que la facture correspondante n'a pas été présentée.
4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
avant que la juridiction saisie du litige au remier degré se soit rononcée sur le fond (...) ».
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes a conservé des copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes
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