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Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par ailleurs, la circonstance que les communes de Montmelian, Saint-Pierre-d'Albigny et Valgelon-la-Rochette participent au programme " Petites villes de demain " n'est pas de nature à démontrer que la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Le 10 janvier 2020, la SAS Distribution Casino France, qui exploite deux supermarchés d'enseignes " Casino " respectivement à Villefontaine (38), rue Serge Mauroit, et à Saint-Pierre-de-Chandieu (69),

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00497_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01657_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04761_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02405_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

A de se présenter à la brigade de gendarmerie de Montdidier les lundis et mercredis à 9 heures et de demeurer, sauf autorisation contraire, 10 rue Saint-Pierre à Montdidier chaque jour entre 14 heures

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. / Lorsque

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01845_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques françaises, les îles éparses de l'Océan indien ainsi que la collectivité territoriale à statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par des mémoires en intervention enregistrés le 1er mars 2022 et le 17 mars 2023, M. et Mme R G puis M. et Mme B I, M. et Mme R G, la commune de Saint-Martial, la commune de Saint-Pierre-de-l'Isle, Mme

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02200_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03165_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2022. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00765_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01425_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00425_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

D est propriétaire d'une maison située 4, chemin de à Saint-Pierre-de-Chandieu, propriété se situant à proximité du croisement dudit chemin avec la route départementale , en bordure de la zone d'activité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02500_20231108

Admin. Appel