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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 105 505 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
licenciement pour faute et à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 100 703,84 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
société Maillodis a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B, propriétaire du véhicule, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 3 318,10 euros ; - le préjudice moral subi par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Brie-Comte-Robert à lui verser la somme totale de 90 281 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
S'agissant des préjudices extra patrimoniaux subis par l'enfant de Mme B : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les sociétés requérantes n'apportent aucun élément de nature à établir que la société Alsedis aurait subi le 1er décembre 2018 un préjudice différent de celui qu'ont subi d'autres entreprises, notamment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il s'ensuit que le déficit fonctionnel temporaire total qu'il a subi doit être regardé comme étant inhérent à l'intervention et qu'il l'aurait subi même si celle-ci s'était passée sans aucune complication
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
préjudices ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser une somme de 874 008,24 euros à titre d'indemnité définitive en réparation des préjudices subis
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
G a enduré des souffrances évaluées à 10 000 euros et a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 5 000 euros ; le préjudice d'affection subi par Mme I G et par Mme D G, laquelle vivait encore au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
demande préalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute de l'État en vue d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
3 %, pour un montant de 2 516 828 francs CFP, ainsi que du préjudice qu'elle aurait subi du fait des urgences ambulancières, pour un montant de 26 763 648 francs CFP.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si les consorts H soutiennent subir un préjudice de jouissance, il est constant qu'ils n'occupent pas la maison, qui est mise en location.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser, outre les intérêts de droit à compter du 28 mai 2018, la somme globale de 7 142 345,70 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
poste, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 30 août 2020 et de condamner la CCIR AURA à lui verser les sommes de 83 180 euros en raison du préjudice subi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
refus de protection fonctionnelle lui a été opposé ne s'oppose pas à ce qu'elle obtienne une provision ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable ; elle établit avoir subi
Source officiellePage 11 sur 826