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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_23NT01261_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 625-1 du code de justice administrative : " En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour () peut tenir une séance orale d'instruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00262_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
administrative, dès lors que cette demande comportait une critique circonstanciée et argumentée de sa recevabilité ; - en l’absence d’établissement stable en France et, par suite, d’obligation d’y tenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02073_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Toutefois, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments suffisants et contemporains de la décision attaquée permettant de tenir pour établies l'ancienneté de son séjour sur le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02604_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 pour son établissement situé 1800 chemin des Terriers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
justice administrative, elle ne soulève aucun moyen sérieux ; en particulier, le montant accordé au titre du déficit fonctionnel permanent, au taux de 30% , n'est pas excessif, dès lors qu'il importe de tenir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01906_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00345_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00537_20240826
26 août 2024
26 août 2024
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
projet a fait l’objet d’une décision de la CNAC avant le 15 février 2015 et d’un permis de construire délivré, au vu de cette décision, après le 14 février 2015, le permis de construire ne peut alors tenir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04318_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D A, représentés par Tessier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Maire de Paris de la demande de retrait de la délibération n° 2021 DU 5 des 2, 3 et 4 février 2021
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il y a en revanche lieu de tenir compte des revenus fonciers d'un montant de 8 554 euros pour lesquels la requérante admet qu'il s'agit de revenus devant entièrement être imposés entre ses mains ainsi
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir rouvert l'instruction pour tenir compte de son ultime mémoire et de deux notes en délibéré comportant de nouveaux
Source officiellePage 11 sur 564