S'agissant de la valeur vénale du bien : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier 2024, 4 septembre 2024 et 20 décembre 2024, la société Parc éolien de la vallée de l'Eaulne, représentée par Me

En premier lieu, ainsi que le soutiennent les requérants, l'administration, pour déterminer la valeur vénale du bien en litige, doit utiliser en priorité la méthode par comparaison par référence à la valeur

l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur

.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième

27 décembre 2011 et qu'elle appliquait le barème de la Gazette du Palais, les arrérages à échoir pourraient être évalués à un montant capitalisé de 724 631,73 euros, sur la base d'un euro de rente viagère

intervenue en 2019 ; - les commissions perçues au titre du contrat d’apporteur d’affaire signé le 18 décembre 2017 par sa société, et qui a donné lieu, pour le client, à une opération d’achat de valeurs

. une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, et lui a enjoint de s’abstenir, pour l’avenir, de prendre en compte l’absence de ce dernier liée à ses mandats syndicaux dans l’appréciation de sa valeur

) d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant que cette décision maintient à 20% le taux de sa rente viagère

Le litige dont a été saisie la cour, relatif au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité, est un litige en matière de pensions au sens des dispositions citées

dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite régissant la situation de Mme C ce poste de préjudice a vocation à être réparé forfaitairement L la majoration spéciale de la rente viagère

L’association Loire Valley USA, qui a pour objet social la promotion du patrimoine culturel et viticole de la vallée de la Loire ainsi que l’organisation d’événements culturels en France et à l’étranger

En premier lieu, ainsi que le soutient la requérante, l'administration, pour déterminer la valeur vénale du bien en litige, doit utiliser en priorité la méthode par comparaison par référence à la valeur

somme de 707 986 euros, sous déduction d'une provision de 200 000 euros, d'autre part, une rente d'un montant annuel de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021 puis, à compter de cette date, une rente viagère

Par suite, et en dépit de la circonstance qu'elle perçoit, depuis sa mise à la retraite à compter du 1er avril 2018 une rente viagère d'invalidité, Mme B peut prétendre à la réparation par la commune,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’études et de réalisations d’équipements d’intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG) a demandé au tribunal

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur

Il est titulaire à ce titre d'une rente viagère versée par la CNP Assurances à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978.

présenté une demande de retraite auprès de la CNRACL et cette dernière a liquidé, au profit de l'intéressée, une pension d'invalidité au titre de ses diverses pathologies, sans l'assortir d'une rente viagère

perçues au titre des aides ayant pour objet de financer l’aide humaine ainsi que des aides ayant pour objet de compenser l’impossibilité pour elle de se procurer des revenus d’activité, des rentes viagères