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Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00242_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

En se bornant à soutenir que leur présence permanente sur place serait nécessaire pour assurer la surveillance constante de leur exploitation agricole de vignes et d'oliviers, les requérants n'établissent

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01543_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

suivi d'une blessure à la main droite survenue à la suite d'une rixe en août 2022 ainsi que des pièces médicales concernant un traumatisme à l'avant-bras gauche survenu au cours de son travail dans les vignes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

bénéficiant de l’AOC Bergerac, mais dont 24 hectares sont déjà en zone urbaine et l’ensemble ne comporte aucune vigne ; par ailleurs, ils ne représentent que 1,6 % de la zone A d’un seul tenant dont ils

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Si le requérant soutient qu’il a déménagé de uis le mois de mars 2021 à Saint-Lou -les-Vignes (45340), qu’il a transmis aux services réfectoraux des documents et deux courriers les 6 et 26 janvier 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00153_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à la date de sa demande, Mme B était propriétaire de plusieurs parcelles de vigne situées à Châteauneuf-du-Pape et Courthézon (Vaucluse) relevant pour la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01257_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

En vertu du 1° du II de l'article 4 de cet arrêté, le seuil de surface par région naturelle correspondant aux exploitations agricoles, à l'exception de celles mettant en valeur des vignes, est fixé à 138

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles terrain d'assiette du projet de la SCEA Domaine de Metifiot sont bordées, au nord et à l'est, par des champs de vignes, d'oliviers et des bois, à l'ouest

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

A D, représenté par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Des mémoires, présentés pour l'association Les Moulins de Vidauban, par Me Vigo, ont été enregistrés les 7 et 26 juin 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01971_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02462_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00173_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à cette même commune un permis d'aménager en vue de l'extension et du réaménagement d'un complexe sportif situé au lieudit " Sous les vignes

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Les circonstances que ces parcelles n'ont fait plus l'objet d'une exploitation viticole depuis 1995, date à laquelle les vignes qui y étaient plantées ont été arrachées, qu'elles ne pourraient plus faire

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

S'il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses ne sont pas plantées en vigne et qu'elles ne sont pas elles-mêmes incluses dans l'aire géographique délimitant l'appellation d'origine contrôlée

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

d'exploitation viticole (SCEV) Roc de l'Abbaye, d'autre part, ont sollicité, au cours du premier semestre 2018, du préfet de la région Centre-Val de Loire une autorisation d'exploiter des parcelles de vignes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02187_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir qu'il justifie de sa compétence et de son sérieux pour travailler dans les vignes en qualité de tâcheron, le requérant ne démontre pas que le préfet de l'Yonne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

annulation de l’arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division, en vue de construire, d’un terrain situé au lieudit La Vigne

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01287_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Enfin, si la SARL Clauderer se prévaut de ce que les études précitées non datées non signées et émanant d'un auteur inconnu menées " in vivo " suivant la méthodologie décrite dans la documentation accompagnant

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