CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
tribunal administratif de Melun, s'agissant des conclusions jugées recevables par cette juridiction, de le décharger de l'obligation de payer la somme portée par l'avis à tiers détenteur du 18 mai 2018 visant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02280_20220906
6 septembre 2022
B a présenté devant le tribunal administratif de Pau une demande visant à " porter plainte " contre le docteur C.
Juge des référés
ORCA_23LY03941_20250519
19 mai 2025
A visant à l'annulation de l'avis émis le 21 juin 2023 par la commission d'expulsion, prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02004_20230126
26 janvier 2023
C D un permis de construire visant à l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles D 516, D 519 et D 520 sises rue de la Vieille Côte à Méricourt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
Si elle a rapidement indiqué que ses propos ne constituaient pas des menaces, en visant seulement à rappeler les avancées jusqu'alors obtenues par le mouvement de protestation, ils ne pouvaient qu'être
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
l'absence d'opposition à la déclaration préalable en litige au seul motif que le maire de Nice ne pouvait légalement autoriser les travaux litigieux sans inviter les déclarants à présenter une demande visant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
République française et le gouvernement de la République togolaise sur la circulation et le séjour des personnes régit entièrement et exclusivement sa situation ; le préfet a commis une erreur de droit en visant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
La Sarl Bar du Marin relève, seule, appel du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande visant à l’annulation de l’ordre de versement la concernant.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01948_20230504
4 mai 2023
à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale unique visant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
l'indemniser des préjudices liés à ce décès en raison de son inaction climatique et, d'autre part, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande d'expertise visant
ORCA_25PA05644_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a suivi une formation visant à acquérir la maîtrise de la langue français, et a obtenu la validation des niveaux B1 et C1, respectivement les 4 février 2020
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
Postérieurement au dépôt de sa requête visant à contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Melun, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
dans le massif du Sprickelsberg, situé à Dolleren et Kirchberg (Haut-Rhin), des travaux de construction, amélioration et entretien de chemins forestiers et de manière générale toutes les opérations visant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, soit du plus tardif de ces évènements en cas de demande à la fois de visite et de communication de documents. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
Par suite, Mme C épouse B n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-4 qui visent à protéger les conjoints victimes de violences conjugales ni celles
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
qu'elles doivent être regardées comme dirigées contre la nouvelle délibération du 20 juillet 2022 n° 14/2022 en ce qu'elle a la même portée que la délibération initiale, sont irrecevables, en ce qu'elles visent
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-235/00 du 13 décembre 2001 CSC Financial Services Ltd, que les termes " opérations portant sur les titres " visent
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l’agent en cause à raison de sa qualité d’agent public. 6.
2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
ferait que rappeler le cadre législatif institué par l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984, ne serait pas de nature à avoir des effets notables sur les droits ou la situation des agents qu’elles visent
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
Ses conclusions visent toutefois à la seule reconnaissance du droit des agents affectés aux blocs opératoires d’urgence de l’hôpital Edouard Herriot et du centre hospitalier Lyon-Sud de percevoir l’indemnité
Page 11 sur 349