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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
Il en ressort aussi qu’elle a présenté ses observations écrites par un message du 24 juin 2022, dans lequel elle n’a pas fait mention des faits de viol qui auraient été commis à l’occasion du stage de
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Par ailleurs, la mention du procès-verbal suffit à considérer que Mme A avait qualité pour représenter le maire de Sartrouville devant le conseil de discipline.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01866_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de ses " droits fondamentaux " du fait de l'absence de notification
4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
- elle n'est pas dument motivée et montre l'absence d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
Alors que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'arrêté mentionne également la présence dans le logement de Mme A, épouse de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
L'article 2 de cette délégation prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
de mention des conditions d’envoi et de réception de la convocation ; il appartient au maire de prouver la bonne réception de la convocation ; en l’absence de mention de cette convocation au registre
Juge des référés
ORCA_23VE01579_20241114
14 novembre 2024
B n'était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_23LY03670_20251128
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
DCA_22VE00507_20240618
18 juin 2024
ce qu'il n'est pas signé ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les droits de la défense, dès lors que le délai de 15 jours mentionné
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’AP-HP est engagée en raison de l’absence de réalisation d’examens d’imagerie et l’absence d’indication chirurgicale lors de ses prises en charge des 17 mars
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
par le maire de la commune de le Pasquier le 20 septembre 2022, soit l'irrégularité de la dérogation préfectorale à la règle de distance prévue par le règlement sanitaire départemental du Jura en l'absence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
jugement du tribunal administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 mai 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention
4ème chambre
DCA_23PA01429_20240301
1 mars 2024
à défaut pour lui d'avoir justifié de son absence depuis le 30 août 2020.
ORCA_25PA03725_20251029
29 octobre 2025
En l’absence de situation d’urgence, et dès lors que le bureau d’aide juridictionnelle s’est déjà prononcé sur la demande présentée par M.
1ère Chambre
DCA_22NT00790_20221118
18 novembre 2022
A, directeur de la citoyenneté, n'aurait pas été absent ou empêché à la date des arrêtés contestés.
9ème Chambre
DCA_25PA01713_20251219
19 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l’acte attaqué.
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