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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02838_20230628
28 juin 2023
ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
Juge des référés
ORCA_25VE01932_20251021
21 octobre 2025
Il a été absent au moins une fois en 2024 de manière injustifiée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00408_20220415
15 avril 2022
de séjour temporaire " salarié " même en l'absence de justification d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche en application de la circulaire du 28 novembre 2012.
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
Le 10 février 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fontionnelle auprès du recteur de l'académie de Créteil, en raison des actes dont elle estimait faire l'objet de la part des parents d'élèves
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
la victime ne saurait donc être retenue pour atténuer la responsabilité de la société ; - cette faute est à l'origine d'un préjudice financier, constitué par les frais d'obsèques engagés par les parents
1ère Chambre
DCA_24NT01227_20241126
26 novembre 2024
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui a été délivrée en qualité de parent d'enfant français. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 27 mai 2016.
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
Si l'ONIAM fait valoir qu'aucune étude scientifique n'a relevé de lien similaire entre le vaccin Panenza et la narcolepsie de type 1, d'une part, l'absence d'étude spécifique pour ce vaccin s'explique
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
Par cette ordonnance, le juge aux affaires familiales a, d’une part, décidé que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, d’autre part, fixé la résidence habituelle au domicile
4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
C a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
Il a bénéficié, le 8 février 2019, d'un visa de régularisation délivré par la préfecture des Deux-Sèvres puis d'une carte de séjour temporaire en qualité de " parent d'enfant français " valable du 7 janvier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02696_20221208
8 décembre 2022
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
puis permanent, des souffrances, un préjudice esthétique temporaire et permanent, un préjudice d'agrément, un besoin d'assistance par une tierce personne temporaire puis permanent, un préjudice d'incidence
1ère chambre
DCA_22PA04957_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 27.
DCA_22NT03087_20230331
31 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
Toutefois, il n'est pas contesté que ses deux parents résident en Tunisie et l'intéressé ne fait valoir aucune explication sur les raisons pour lesquelles il a quitté ses parents pour rejoindre l'un de
DCA_23BX01013_20240201
1 février 2024
En outre, dès lors que la préfète n'a évoqué que la fratrie du requérant, elle n'a pas commis d'erreur de fait s'agissant du décès de ses parents.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
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