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298 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

E un titre de séjour en qualité de salarié, la préfète du Tarn s'est notamment fondée sur l'absence de publication du poste sur le marché de l'emploi et sur la circonstance que son employeur l'a recruté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment : / - du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

rupture de la vie commune avec son ancienne compagne n'a eu lieu qu'en 2017 ; un contrat de bail, l'avis de taxe d'habitation pour le nouveau logement de son ancienne compagne et les déclarations des employeurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos précise que : " Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il fait valoir que : - la demande de première instance portant sur l’indemnisation de ses préjudices subis en raison des illégalités commises par son employeur, qui ne l’a pas informée de ses droits à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00847_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge relatives aux revenus fonciers à hauteur du montant ayant fait l'objet d'un dégrèvement par décision d'acceptation partielle du 8 février 2021,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00081_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

territoriales, et pour le défendeur de justifier que la signature électronique alléguée a été certifiée ; - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de liquidation, à défaut de préciser les modalités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Le 21 décembre 2011, il a conclu avec l'administration une convention d'accompagnement des mobilités professionnelles au titre de l'année scolaire 2011-2012, laquelle prévoyait, dans le cadre d'un projet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une décision d'acceptation partielle du 14 août 2018, antérieure à la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la SARL Sirbat a été déchargée de l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La commune d'Elancourt a alors proposé à Mme A, qui l'a acceptée, la conclusion d'un contrat daté du 28 juin 2020 puis, par une nouvelle décision du 9 octobre 2020, a informé l'agent du non-renouvellement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

H résultant d'un accident du travail, le SYCTOM ne disposait d'aucun recours en garantie à l'encontre de la société Inova, employeur de M.

Source officielle

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