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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
E un titre de séjour en qualité de salarié, la préfète du Tarn s'est notamment fondée sur l'absence de publication du poste sur le marché de l'emploi et sur la circonstance que son employeur l'a recruté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment : / - du
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
rupture de la vie commune avec son ancienne compagne n'a eu lieu qu'en 2017 ; un contrat de bail, l'avis de taxe d'habitation pour le nouveau logement de son ancienne compagne et les déclarations des employeurs
3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
L'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos précise que : " Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Il fait valoir que : - la demande de première instance portant sur l’indemnisation de ses préjudices subis en raison des illégalités commises par son employeur, qui ne l’a pas informée de ses droits à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge relatives aux revenus fonciers à hauteur du montant ayant fait l'objet d'un dégrèvement par décision d'acceptation partielle du 8 février 2021,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
territoriales, et pour le défendeur de justifier que la signature électronique alléguée a été certifiée ; - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de liquidation, à défaut de préciser les modalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
Le 21 décembre 2011, il a conclu avec l'administration une convention d'accompagnement des mobilités professionnelles au titre de l'année scolaire 2011-2012, laquelle prévoyait, dans le cadre d'un projet
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Par une décision d'acceptation partielle du 14 août 2018, antérieure à la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la SARL Sirbat a été déchargée de l'obligation
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
La commune d'Elancourt a alors proposé à Mme A, qui l'a acceptée, la conclusion d'un contrat daté du 28 juin 2020 puis, par une nouvelle décision du 9 octobre 2020, a informé l'agent du non-renouvellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
H résultant d'un accident du travail, le SYCTOM ne disposait d'aucun recours en garantie à l'encontre de la société Inova, employeur de M.
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