, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Par un jugement n° 2100168 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par conséquent et ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, le motif de refus initialement opposé par le maire est entaché d'illégalité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A, représentée par Me Hugon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12

Par un jugement nos 2203927 et 2203928 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

B, représenté par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024 sous le n° 24VE02912, Mme C, représentée par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour

2024, le 17 décembre 2024 et le 17 mars 2025, la société Royal Canin, représentée par Me Moayed, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2

que le préfet n'était pas compétent en matière d'autorisation de travail en application de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Cour-Cheverny, représentée par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Sur la régularité du jugement : 3. M. A soutient que le premier juge aurait inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Par un jugement n° 2220580 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, le 17 décembre 2024 et le 17 mars 2025, la société Royal Canin, représentée par Me Moayed, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 sous le n° 20MA02900, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1801081 du

; - le premier juge a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; - son droit au recours effectif a été méconnu ; - le premier juge

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

C, représenté par Me Pere, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, M.