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722 résultats pour « accord d'entreprise du 26 février 1980 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02791_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 décembre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A a été recruté par les industries électriques et gazières en juin 1983 et affecté à l'agence de Sarlat en qualité de " releveur de compteurs ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00036_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

par l'Accord. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00801_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04710_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02154_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les articles 3-18, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par un jugement n° 2006669 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20256_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20875_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00688_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été régulièrement convoquée à la séance du comité d'entreprise du 26 janvier 2017 au cours de laquelle a été examiné le projet de son licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01068_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Quant à l'arrêté du 26 octobre 2021, il a été signé par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00553_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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