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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 décembre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
A a été recruté par les industries électriques et gazières en juin 1983 et affecté à l'agence de Sarlat en qualité de " releveur de compteurs ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00036_20230626
26 juin 2023
par l'Accord. () ".
3ème chambre
DCA_24TL00801_20260331
31 mars 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du
8ème chambre
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
Les articles 3-18, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
Par un jugement n° 2006669 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la
DCA_22TL20256_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
2ème chambre
DCA_22TL20875_20231024
24 octobre 2023
Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00688_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été régulièrement convoquée à la séance du comité d'entreprise du 26 janvier 2017 au cours de laquelle a été examiné le projet de son licenciement
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01068_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
Quant à l'arrêté du 26 octobre 2021, il a été signé par M.
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
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