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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
Une note en délibéré présentée par la société Carrefour Hypermarchés a été enregistrée le 15 décembre 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
prévu à l'alinéa précédent sous la condition que l'activité réalisée atteigne le niveau de ce seuil au plus tard dix-huit mois après la visite de conformité.
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Le montant total du marché était dès lors susceptible de s'élever au maximum à la somme de 42 000 euros HT, inférieure aux seuils des procédures formalisées prévu par l'article 26 du code des marchés publics
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02355_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, les nouvelles pièces produites en appel par M.
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
L'appel incident présenté par la commune de Formiguères étant dirigé contre les seuls motifs du jugement attaqué et non contre son dispositif, qui ne lui fait pas grief dès lors qu'il rejette la demande
Juge des référés
ORCA_24BX01292_20241009
9 octobre 2024
A reprend en appel le moyen de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au soutien duquel il produit en appel une nouvelle promesse d'embauche.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de la présente instance d'appel : 14.
DCA_22LY02505_20241009
motif de la protection des milieux aquatiques, sans appréciation ni considération pour l'intérêt que présente un projet de valorisation économique de la ressource en eau.
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
Les réclamations présentées par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
La société Fabrique Atelier d'Architecture relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée seule, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et n'a pas fait droit à ses appels en garantie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
C avait été victime d'une infection nosocomiale ; - les demandes de la caisse présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ; - la notification des débours et la liste des frais remboursés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
par le seul maire de la commune de Mouy, agissant en son nom personnel ; le maire n'ayant pas été invité par le tribunal à présenter des observations devant lui, seule la commune l'ayant été, et alors
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
A soutient que l'administration ne pouvait se référer aux seuls seuils applicables aux prestations de service dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2015 et 2016 résultait d'une
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
Elle relève appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00315_20250218
18 février 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
La circonstance selon laquelle ces seuils d’alerte sont déjà atteints avec les seuls parcs déjà installés ou autorisés ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient pris en compte, alors même que le projet en
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
C, lui faisant perdre ainsi une partie de son chiffre d'affaires ce qui l'a empêchée de parvenir à son seuil de rentabilité.
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
par 10% (dix pour cent) et définie comme suit : Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 10% (taux de pénalité) ". 12.
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