Mme A soutient qu'elle encourt un risque de persécutions et de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine.

aurait pour effet de le contraindre à enfreindre son contrôle judiciaire et son obligation de soins ordonnés par le jugement correctionnel ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

aucun document à valeur réglementaire susceptible de reprendre la teneur de cette étude, et qu'il n'a pas retenu cette étude, contrairement à ce que soutient la commune, comme un simple élément d'appréciation

Enfin, la circonstance que le projet litigieux serait entouré de maisons d'habitation ou que des projets d'aménagements publics ont été programmés sur le secteur, est sans incidence sur l'appréciation

littoraux de mai 2014 ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques naturels sur la zone littorale d'Urville-Nacqueville.

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Si Mme B se prévaut de la libération de son ex-mari en 2022 et du risque qu'il s'en prenne à elle.

Par suite, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêté de police du 13 mai 2022 visait à protéger d'un risque imminent de glissements de terrain les occupants de plusieurs parcelles déterminées.

la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

; Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile quant à l'appréciation des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

règles dont l'autorité administrative doit assurer le respect lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, il peut toutefois être pris en compte par l'autorité compétente à titre d'éléments d'appréciation

nationale du droit d'asile ; -il est également entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; -le préfet a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, d'une part, les conditions locatives des espaces commerciaux ne constituent pas un critère d'appréciation du risque d'atteinte à la concurrence et l'opération litigieuse, qui consiste en l'ouverture

Toutefois, d'une part, les conditions locatives des espaces commerciaux ne constituent pas un critère d'appréciation du risque d'atteinte à la concurrence et l'opération litigieuse, qui consiste en l'ouverture

instruction ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; Sur les décisions attaquées : - l’arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne comporte pas les éléments de fait suffisants concernant l’appréciation

L'arrêté attaqué met ainsi l'accent, entre autres, sur l'insuffisance des inventaires qui ne permettent pas d'apprécier les risques réels pour la faune volante, l'insuffisance des mesures d'évitement des

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire