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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En dernier lieu, l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 226-14 du même code : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sont issues de l’article 247 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la décision attaquée ; - en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01220_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A, d'une somme de 1 000 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01270_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
au regard du 8° de cet article ne peuvent qu’être écartés. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Araquelle, de la SARL Colombe et de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du cabinet Admys avocats est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
20 de la loi du 22 août 2021 méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02445_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Raphaël est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-Raphaël versera à M.
Source officiellePage 11 sur 27