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D'autre part, aux termes de l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Mme A et Mme D, sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 505, 506, 1100, 1306 et 499, 504, 1099, 1308, qui jouxtent le terrain de l'opération projetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02806_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02807_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00264_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association France Olive est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01933_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

La Cour a, dans ces conditions, confirmé le bien-fondé de l'interprétation restrictive des prescriptions posées à l'article 2 de l'arrêté en litige retenue par l'article 2 du dispositif du jugement du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00675_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la question suivante : " Au sens de l'article 43, paragraphe 11 du règlement UE n° 1307/2013, le fait de bénéficier d'un certificat agriculture

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00323_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 615-59 du même code : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de centre communal d'action sociale de Montréjeau est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02464_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02465_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02143_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03241_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Aux termes de l'article 6 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, applicable au litige : " Seules des personnes qualifiées peuvent accéder

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

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