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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02597_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01291_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01257_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00619_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D’une part, en vertu des dispositions combinées du I de l’article 1586 ter et de l’article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00769_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article 4 dudit décret : « Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00067_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 11 sur 17