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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Article 4 : La somme de 178 882,52 euros que le centre hospitalier de Vitry-le-François est condamné à verser à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse et qui est mentionnée à l'article 2 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour critiquer le jugement attaqué, le ministre soutient que les règles applicables en matière de transfert de déchets doivent être articulées avec le principe énoncé à l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période de taxation en litige : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
des années 2010 et 2011, ainsi que de l'amende, mise à sa charge au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et, en son article 2, a rejeté le surplus de la
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société requérante soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a méconnu son office en examinant d'office au regard de l'alinéa 2 de l'article R. 121-4 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le permis de construire tacite en litige a été délivré le 21 février 2017 sous l’empire du plan d’occupation des sols de Gordes, lequel est, en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du II de l’article 1727 du code général des impôts dès lors qu’ils avaient porté dans leur déclaration de revenu une mention expresse relative à l’imposition de la plus-value litigieuse relative à sa
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 décembre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
fiscal :1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C en 2017, de 224 177 euros ((211 946 € + 236 408 €) /2). 17. Comme il l'a été dit au point 14, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00374_20230227
27 février 2023
27 février 2023
2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03017_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Guémené-sur-Scorff.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C, d'une transcription sur les registres de l'état-civil français le 4 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 171-5 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 315