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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03564_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01043_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
8 mars 2016 au 18 juin 2019 ou jusqu'à la date de sa mise à la retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, ce rappel de traitement étant assorti des intérêts au taux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01189_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, sous le n° 22DA01189, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a annulé sa décision du 18 octobre 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01297_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par un jugement n° 2104690/1-2 du 18 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention de subvention conclue le 8 avril 2013 par la commune d'Ajaccio avec l'association Asie Horizon 2020, devenue depuis association Horizons Solidarités, qui prévoit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03376_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La circonstance qu'une partie résidant à l'étranger, non représentée dans le ressort du tribunal, doive y faire élection de domicile en application des dispositions de l'article R. 431-8 du même code est
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01902_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions contestées sont entachées d'un défaut
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02899_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03115_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02566_20260218
18 février 2026
18 février 2026
les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00091_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02530_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05122_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02076_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 2, en tant qu'il annule la décision de refus de titre de séjour du 8 juin 2021, et l'article 4 du jugement n° 2100968 du jugement du magistrat désigné du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02087_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05027_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste quant
Source officiellePage 11 sur 2042