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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 3. (Biens usagés) : / 1° a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, aux termes du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition est constituée " Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Sieraczec-Laporte, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 267 : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du 4 de l’article 261 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 83.4 dudit cahier : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du 1. de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée:/ a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon les articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, alors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, date d'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services issu de l'ordonnance
Source officiellePage 11 sur 190