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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04603_20220823
23 août 2022
23 août 2022
du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, à l'appui desquels elle produit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00343_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05179_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02558_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Artlices est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00520_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
octobre au 30 novembre 2017, et au terme de laquelle la commission d'enquête a rendu, le 8 janvier 2018, un avis favorable assorti d'une réserve et accompagné de recommandations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05826_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le moyen invoqué par le ministre et tiré de ce que le tribunal administratif de Rennes a estimé à tort que la modification apportée par l'arrêté du 30 novembre 2022 dans les modalités du scrutin du 8 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sa demande de renouvellement de carte de résident sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et annulé la décision du 30 mai 2021pour ce motif. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01070_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, la préfète des Vosges demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un jugement n° 2205175 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00420_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, en vertu de l'article D. 5221-21-1 du même code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01108_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02709_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2301486 du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu’il a de contraire à ce qui précède.
Source officiellePage 11 sur 2011