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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03964_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
556, 557, 560 et 562 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; c'est au préfet qu'il revient d'exécuter la décision de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03160_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code dans sa version alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R. 954-9 dudit code ; - à supposer que ce préjudice soit regardé comme matériellement établi, c'est à tort que le tribunal a retenu la période comprise entre le 23 octobre et le 30 novembre 2019 pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R. 954-9 dudit code ; - à supposer que ce préjudice soit regardé comme matériellement établi, c'est à tort que le tribunal a retenu la période comprise entre le 23 octobre et le 30 novembre 2019 pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : La somme de 300 euros ainsi que les frais d'expertise, soit 1 800 euros, sont laissés à la charge des Hospices civils de Lyon.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et 4 du règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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