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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros, puis a baissé de manière régulière et continue les années suivantes, pour s'établir à 999 587 euros, 956 493 euros et 612 340 euros, en 2012, 2013 et 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 551-1 ; 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 10° Les conseillers en investissements financiers ; 10° bis Les prestataires de services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : -la décision contestée est entachée d'incompétence ; -l'autorisation devait être prorogée sur le fondement du a) de l'article D. 341-7-1 du code forestier ; -elle devait également
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02663_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de l'attribution des aides à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01358_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A. 343-3-1 du code des assurances ne se rattachent à aucune des catégories d’éléments comptables énumérés au VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, qui doivent être pris en compte dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il en est résulté une valeur vénale de 8 980 454 euros pour 2014 et de 9 349 830 euros pour 2015.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
a relevé, en s'appuyant sur le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que le projet n'avait pas obtenu de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; il a ainsi méconnu le principe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 6362-6 : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
article L. 341-5 et c'est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à la demande de substitution présentée par le préfet de la Lozère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 dont elles sont issues, qu'elles ont pour seul objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement dans les conditions posées par l'arrêté de mise en demeure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du
Source officiellePage 11 sur 133