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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 314-36 du code de l'énergie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ; il respecte les prescriptions de l'article L. 151
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00698_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
21 février 2024
articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement n° 2102243-2202028 du 17 juillet 2023, le tribunal a fait droit à la demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 2022 et, en son article 3, a limité à 900 euros la somme que l'Etat verserait
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 4 : Le jugement n°1802604 du 2 avril 2020 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 36 des règlements sportifs généraux de la ligue de football de la Guyane : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En vertu de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'imposition qu'il conteste. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02404_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ont retenu que l'administration avait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 15 juin 1984 en limitant le bénéfice du congé pour formation syndicale à 5 %
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant total de 4 400 euros sont mis à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B, dans l'hypothèse où le juge d'instruction mettrait fin au contrôle judiciaire. 5. Dès lors que cette mesure d'éloignement ne peut être exécutée, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 36 du même règlement : «1.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il a également mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 5 137,40 euros et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de son article 36 : " En cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin l'article R. 5221-36 de ce code prévoit que : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de
Source officiellePage 11 sur 168